Expertises, Etats des lieux Expertises, Etats des lieux
Nous contacter
Différents liens intéressants
Bienvenue Mesurages et lotissements Etudes routières et souterraines Topométrie de précision Topographie, implantations, génie civil ... Expertises, états des lieux Coordination en matière de sécurité et de santé

technique de lever

Le lotissement dans un Plan Communal d'Aménagement

Art.89 §2 Ne sont pas soumis à permis de lotir préalable, les divisions de biens dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement "...", pour autant que chaque lot résultant de la division soit situé à front d'une voirie suffisament équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide d'une largeur suffisante.

Informez-vous auprès de l'administration communale qui vous renseignera des éventuels PCA existants sur son territoire.


le mois prochain : le nouveau CWATUP, quelques changements appréciables.