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  • Si le bien jouxte le domaine public: dénomination exacte, n° du chemin à l'Atlas des communications vicinales et/ou du cours d'eau à l'Atlas des cours d'eau, n° de la route de l'état,...,
  • Décisions prises quant aux limites restant incertainesaprès recherche,
  • Description de la nature des limites parcellaires sur le plan et/ou dans le PV: description littérale ou au moyen de symboles avec légendes explicatives,
Première partie du Code de Bonnes Pratiques du Bornage
Suite du Code des Bonnes Pratiques de bornage